MyBreads

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à l’application MyBreads et son utilisation. Elles constituent un contrat entre vous et l’éditeur. Lisez-les attentivement : en créant un compte, vous déclarez les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

1. Éditeur et objet

L’application MyBreads (l’« Application ») est éditée par FairyStudio, dont le siège social est situé [à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter] (l’« Éditeur »). Les coordonnées complètes de l’Éditeur figurent dans les mentions légales.

Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, les droits et obligations de chacun, ainsi que les règles applicables aux contenus créés par les utilisateurs. Les achats sont en outre régis par les conditions générales de vente (les « CGV »), le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité, et le comportement attendu par les règles de la communauté. Ces documents forment ensemble l’accord qui vous lie à l’Éditeur.

2. Définitions

« Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique majeure titulaire d’un compte.

« Compte » : l’espace personnel créé lors de l’inscription, protégé par des identifiants.

« Carte » : la représentation illustrée, sous la forme d’un personnage-pain, d’une rencontre réellement vécue par l’Utilisateur et enregistrée par lui de manière anonyme, comprenant notamment une image générée, un prénom ou un surnom, une ville, une date et des caractéristiques de jeu.

« Personne concernée » : la personne réelle rencontrée par l’Utilisateur et évoquée par une Carte.

« Contenu utilisateur » : tout élément saisi ou choisi par un Utilisateur (nom de Carte, pseudo, nom de boulangerie, choix de création, réactions, signalements…).

« Crédits » : unités virtuelles propres au jeu, utilisables uniquement dans l’Application.

« Boulangerie » : la vitrine dans laquelle un Utilisateur expose ses Cartes, visible selon le réglage de confidentialité choisi.

« Booster » : un ensemble de règles graphiques et de probabilités de rareté appliqué lors de la création d’une Carte.

3. Acceptation et modification des CGU

L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Elle est obligatoire pour créer un Compte. La date, l’heure et la version des CGU acceptées sont conservées.

L’Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’Application, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications substantielles vous sont notifiées dans l’Application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’une modification plus rapide est imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un danger imprévu. À leur entrée en vigueur, les nouvelles CGU vous sont présentées dans l’Application avec un résumé des changements, et l’accès au service est subordonné à leur acceptation expresse. Si vous les refusez, vous pouvez supprimer votre Compte.

La version en vigueur est accessible à tout moment depuis l’Application (Mon profil › Compte › Informations légales) et sur le site de l’Éditeur.

4. Conditions d’accès : réservé aux personnes majeures

L’Application est strictement réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables selon la loi du pays dans lequel elles résident. L’âge minimum est de 18 ans, porté à l’âge de la majorité lorsque celle-ci est plus tardive (notamment BH : 21 ans ; CM : 21 ans ; EG : 21 ans ; KW : 21 ans ; SG : 21 ans ; US : 21 ans ; TH : 20 ans ; CA : 19 ans ; DZ : 19 ans ; KR : 19 ans). Pour les pays où l’âge de la majorité varie selon les régions, l’âge le plus élevé est retenu.

Votre date de naissance et votre pays de résidence sont demandés lors de l’inscription. L’inscription est refusée si l’âge requis n’est pas atteint. Toute fausse déclaration destinée à contourner cette règle constitue un manquement grave aux CGU.

L’Éditeur peut à tout moment demander tout justificatif raisonnable de l’âge de l’Utilisateur et suspendre le Compte dans l’attente. Tout Compte dont il apparaît qu’il est détenu par une personne mineure est supprimé sans délai, sans indemnité et sans remboursement des Crédits non utilisés, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’Application n’est pas destinée aux personnes ayant fait l’objet d’une exclusion antérieure du service pour manquement aux CGU.

5. Création et sécurité du Compte

L’inscription peut se faire avec une adresse électronique et un mot de passe, ou par l’intermédiaire d’un compte Google ou Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi.

Un seul Compte est autorisé par personne. Le Compte est strictement personnel : il ne peut être ni prêté, ni cédé, ni vendu, ni partagé.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre Compte. Vous vous engagez à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont vous auriez connaissance.

Votre pseudo et le nom de votre Boulangerie sont visibles par les autres Utilisateurs. Ils ne doivent contenir ni votre nom de famille, ni aucune donnée permettant de vous identifier ou d’identifier un tiers, ni aucun terme contraire aux règles de la communauté.

6. Description du service

L’Application est un journal personnel et ludique qui permet à l’Utilisateur de garder la trace de ses rencontres amoureuses ou intimes sous la forme de Cartes anonymes illustrées par un système d’intelligence artificielle, de les exposer dans une Boulangerie, de les partager avec d’autres Utilisateurs selon le réglage de visibilité choisi, d’y réagir, de progresser (niveaux, trophées, classements) et d’acquérir des avantages virtuels.

L’Éditeur ne vérifie ni la réalité des rencontres enregistrées, ni l’identité des Personnes concernées, dont il n’a pas connaissance. Il fournit un outil ; l’Utilisateur reste seul maître et seul responsable de ce qu’il y enregistre.

Certaines fonctionnalités sont gratuites ; d’autres nécessitent des Crédits ou un abonnement Premium, dans les conditions prévues par les CGV.

L’Éditeur peut faire évoluer l’Application à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, de Boosters, d’objets ou de règles de jeu, notamment pour l’améliorer, en assurer la sécurité, l’équilibre ou la conformité légale. Lorsqu’une évolution affecte de manière significative un service payant en cours, les dispositions des CGV s’appliquent.

7. Rencontres réelles, anonymat et protection des Personnes concernées

Les Cartes évoquent des rencontres réellement vécues par l’Utilisateur. Elles constituent un souvenir personnel et ne doivent en aucun cas permettre d’identifier, directement ou indirectement, la Personne concernée, y compris par ses proches, ses collègues ou ses connaissances.

La Personne concernée ne peut être désignée que par un prénom, un surnom ou un nom de fantaisie. Il est strictement interdit de faire figurer, dans une Carte ou dans tout Contenu utilisateur, une information permettant de l’identifier, et notamment :

— son nom de famille, même abrégé, déguisé ou réduit à une initiale, ainsi que tout surnom sous lequel elle est connue de son entourage ou en ligne ;

— ses coordonnées : numéro de téléphone, adresse électronique, pseudo, identifiant ou lien de réseau social, de messagerie ou de site de rencontre ;

— son adresse ou toute indication permettant de la situer, même partielle : nom de rue, numéro, quartier, résidence, immeuble, étage, voisinage, adresse de vacances ;

— sa vie professionnelle ou ses études : employeur, commerce, service, poste précis, métier peu répandu, école, université, classe ou promotion, ou le fait qu’elle soit un collègue ;

— les lieux qu’elle fréquente régulièrement : salle de sport, club, association, bar ou restaurant habituel, lieu de culte ;

— ses liens avec d’autres personnes : parent, frère ou sœur, conjoint, ami, ancien partenaire identifiable, ou toute personne désignée par son nom ;

— ses caractéristiques physiques distinctives (tatouage, cicatrice, handicap visible ou toute particularité rare), son âge exact, sa date de naissance, sa nationalité ou son origine ;

— son image (photographie, vidéo, dessin ressemblant), son véhicule ou sa plaque d’immatriculation, ou tout objet permettant de la reconnaître ;

— plus généralement, tout détail qui, seul ou combiné à d’autres éléments de la Carte (ville, date), permettrait à une personne qui la connaît de la reconnaître.

Il est également interdit :

— de révéler, même implicitement, l’orientation sexuelle, l’état de santé (notamment une infection sexuellement transmissible), la situation conjugale, les convictions ou l’origine de la Personne concernée ;

— de publier à son sujet des propos ou des appréciations humiliants, dénigrants, injurieux ou diffamatoires ;

— de décrire des pratiques sexuelles ou de publier tout contenu sexuellement explicite ;

— d’enregistrer une rencontre avec une personne mineure ou une relation non consentie ;

— d’utiliser une Carte pour harceler, menacer, faire pression, se venger (notamment d’un ancien partenaire) ou nuire de quelque manière que ce soit ;

— de créer une Carte au sujet d’une personnalité publique ou de laisser entendre qu’une Carte désigne une personne déterminée.

Les illustrations des Cartes sont des personnages-pains générés à partir de choix proposés dans l’Application. Ce ne sont pas des portraits : il est interdit de chercher à leur faire reproduire les traits de la Personne concernée.

L’Utilisateur est seul auteur et seul responsable des Cartes qu’il crée et de l’usage qu’il en fait, y compris en cas de partage hors de l’Application (captures d’écran notamment). Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation engagée par une Personne concernée ou par un tiers du fait de ses Contenus utilisateurs. Il choisit le réglage de visibilité de sa Boulangerie en sachant que les Cartes visibles par d’autres doivent rester, pour eux, parfaitement anonymes.

Le nom d’une Carte est limité à quarante (40) caractères. L’Application refuse automatiquement certains contenus (numéros de téléphone, adresses électroniques, liens, identifiants et noms de réseaux sociaux, adresses postales, et, dans le nom d’une Carte, les mots qui révèlent un lieu de travail, un voisinage ou un lien avec une autre personne). Ce contrôle automatique n’est pas exhaustif et ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité. Tout manquement au présent article est un manquement grave pouvant entraîner le retrait immédiat de la Carte et le bannissement définitif du Compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Toute personne, Utilisatrice ou non, qui pense être évoquée ou reconnaissable dans une Carte peut en demander le retrait, sans créer de compte, au moyen du formulaire « Demande de retrait » accessible depuis l’Application et le site de l’Éditeur, ou par courrier électronique, selon l’article 12. La Carte peut être masquée à titre conservatoire dès réception de la demande.

8. Règles de conduite

Vous vous engagez à utiliser l’Application de manière loyale, conformément aux lois en vigueur, aux CGU et aux règles de la communauté. Il vous est notamment interdit :

— de publier ou de tenter de générer un contenu illicite, haineux, discriminatoire, violent, harcelant, diffamatoire, injurieux, pornographique ou sexuellement explicite, ou portant atteinte à la dignité humaine. La seule mention qu’une rencontre a eu lieu et les appréciations prévues par l’Application ne constituent pas, en elles-mêmes, un contenu sexuellement explicite ;

— de publier ou de tenter de générer tout contenu à caractère sexuel impliquant, évoquant ou paraissant représenter une personne mineure ; de tels faits sont signalés aux autorités compétentes ;

— de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle ;

— d’usurper l’identité d’une personne, de l’Éditeur ou d’un membre de son équipe ;

— de créer plusieurs Comptes, d’utiliser des moyens automatisés (robots, scripts), de contourner les limites du jeu, d’exploiter une erreur ou une faille, de tricher aux classements ou de manipuler les systèmes de récompenses ;

— de vendre, d’acheter ou d’échanger des Comptes, des Crédits ou des objets virtuels en dehors de l’Application ;

— de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur, d’en perturber le fonctionnement, de procéder à de l’ingénierie inverse, d’extraire massivement des données ou de contourner les mesures de sécurité ;

— d’utiliser l’Application à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

9. Contenus utilisateurs et licence

Vous êtes seul responsable des Contenus utilisateurs que vous saisissez ou choisissez. Vous garantissez l’Éditeur que ces contenus respectent les CGU, les droits des tiers et la loi, et vous le garantissez contre tout recours fondé sur ceux-ci.

Pour les seuls besoins du fonctionnement de l’Application, vous concédez à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’existence du contenu, le droit de reproduire, de représenter, d’adapter (notamment de recadrer et de redimensionner) et d’afficher vos Contenus utilisateurs et les Cartes que vous créez, dans l’Application, auprès des Utilisateurs autorisés par votre réglage de visibilité. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

L’Éditeur n’utilise jamais vos Cartes dans sa communication, sur son site ou comme exemples de Boosters sans votre accord exprès et préalable. Les exemples présentés dans l’Application sont créés par l’Éditeur.

10. Images générées par intelligence artificielle

Les illustrations des Cartes sont générées automatiquement par un système d’intelligence artificielle fourni par un prestataire de l’Éditeur, à partir de paramètres de création choisis par l’Utilisateur. Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, vous êtes informé que ces images sont des contenus générés artificiellement.

Seuls les choix d’apparence du personnage-pain sont transmis au prestataire : aucun nom, aucune ville, aucune date et aucune donnée d’identité de l’Utilisateur ou de la Personne concernée. Il est interdit de chercher à orienter la génération vers la représentation d’une personne réelle.

Le résultat d’une génération peut être imparfait, inattendu ou différent de ce qui était souhaité. Une Carte manifestement défectueuse peut faire l’objet d’une réclamation depuis l’Application, dans les conditions prévues par les CGV. L’Éditeur ne garantit pas l’originalité absolue d’une image générée et ne saurait être tenu responsable d’une ressemblance fortuite.

Sous réserve des droits de l’Éditeur et de ses prestataires, vous pouvez utiliser les images de vos Cartes à titre personnel et non commercial, y compris pour les partager sur les réseaux sociaux, à condition de respecter les CGU. Toute exploitation commerciale est interdite sans l’accord écrit de l’Éditeur.

11. Modération et sanctions

L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des Contenus utilisateurs. Il n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais peut, à tout moment et à sa seule initiative ou à la suite d’un signalement, examiner un contenu ou un Compte et prendre les mesures nécessaires.

En cas de manquement aux CGU, aux règles de la communauté ou à la loi, l’Éditeur peut, selon la gravité et la répétition des faits : retirer ou rendre invisible un contenu, adresser un avertissement, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement le Compte ou le supprimer définitivement (bannissement). Les manquements graves (Personne concernée identifiable, révélation d’éléments de sa vie privée, harcèlement ou vengeance, contenu impliquant un mineur ou une relation non consentie, fraude) peuvent entraîner un bannissement immédiat, sans avertissement préalable.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, toute décision de restriction est motivée : l’Utilisateur concerné est informé des faits reprochés, de la règle enfreinte, de la mesure prise et des voies de recours, sauf si cette information est susceptible de compromettre une enquête ou si le contenu relève d’un comportement manifestement abusif.

L’Éditeur peut également suspendre, après avertissement, les Utilisateurs qui soumettent fréquemment des signalements manifestement infondés.

Les Crédits, abonnements et objets virtuels d’un Compte suspendu ou supprimé pour manquement ne donnent lieu à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Signalement de contenus, demandes de retrait et réclamations

Tout Utilisateur peut signaler une Carte ou un profil depuis l’Application (bouton « Signaler »).

Toute personne, Utilisatrice ou non, peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, et notamment une Carte qui l’évoque ou permet de la reconnaître, au moyen du formulaire « Demande de retrait » (sans compte) ou en écrivant à [à compléter]. Le signalement indique, dans la mesure du possible, le contenu concerné (pseudo de son auteur, nom de la Carte, ville ou date), les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ou contraire aux règles, et une adresse permettant de répondre à son auteur. Il n’est jamais demandé à la personne de prouver son identité au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Les demandes de retrait émanant d’une Personne concernée sont traitées en priorité, dans les meilleurs délais et en principe sous soixante-douze (72) heures. En cas de doute, la Carte est retirée : la protection de la vie privée de la Personne concernée prévaut sur le maintien du contenu. L’Utilisateur auteur de la Carte est informé du retrait et de son motif, sans que l’identité ni les coordonnées de l’auteur de la demande lui soient communiquées.

Les signalements sont examinés avec diligence, de manière objective et non arbitraire. L’auteur du signalement est informé de la décision prise lorsqu’il a fourni ses coordonnées.

Tout Utilisateur faisant l’objet d’une décision de modération, ou dont le signalement n’a pas été suivi d’effet, peut la contester gratuitement dans un délai de six (6) mois en écrivant à [à compléter]. La réclamation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale, et la décision est révisée si elle n’était pas justifiée. L’Utilisateur peut en outre recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ainsi qu’aux juridictions compétentes.

Point de contact unique (articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques) : [à compléter], en français ou en anglais.

13. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

L’Application et l’ensemble de ses éléments (nom, marques, logos, mascotte Tartine, univers graphique, illustrations, animations, sons, musiques, textes, bases de données, logiciels et code source) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur vous concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser l’Application pour votre usage privé, conformément aux CGU. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

14. Disponibilité de l’Application

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans y être tenu par une obligation de résultat. L’accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de défaillance d’un prestataire (hébergement, génération d’images, stores) ou en cas de force majeure.

L’utilisation de l’Application nécessite un appareil compatible, une version à jour de l’Application et une connexion à internet, dont les coûts restent à votre charge. L’Éditeur peut exiger l’installation d’une mise à jour pour continuer à utiliser l’Application.

15. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de fait d’un tiers, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable (défaillance des réseaux, attaques informatiques, panne d’un prestataire).

L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065. Il n’est pas responsable des Contenus utilisateurs dont il n’a pas connaissance effective, ni de l’usage que l’Utilisateur ou des tiers font des contenus hors de l’Application. Dès qu’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

L’Éditeur ne connaît pas l’identité des Personnes concernées et ne vérifie pas les informations saisies par les Utilisateurs. Toute réclamation relative au contenu d’une Carte doit être dirigée en premier lieu contre son auteur, sans préjudice de la procédure de retrait prévue à l’article 12.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune clause des CGU n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

16. Durée, suppression du Compte et résiliation

Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis Mon profil › Compte › Supprimer mon compte. La suppression entraîne la perte définitive des Cartes, Crédits, objets et avantages associés, sans remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives et des CGV relatives aux abonnements. Un abonnement souscrit via un store doit être résilié séparément depuis ce store.

L’Éditeur peut résilier le Compte en cas de manquement grave, dans les conditions de l’article 11, ou, moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours notifié dans l’Application, en cas d’arrêt définitif de l’Application. Dans ce dernier cas, les sommes correspondant à une période d’abonnement non consommée sont remboursées au prorata conformément aux CGV.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’Application sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation et vos droits.

18. Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait l’exploitation de l’Application, à condition que vos droits ne soient pas réduits ; vous en êtes informé.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les achats. Les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. Droit applicable, médiation et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur qui lui seraient applicables.

En cas de litige, vous êtes invité à contacter d’abord l’Éditeur à [à compléter] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

20. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [à compléter].